Modification de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

L e Conseil fédéral a lancé en 2013 le plan d’action intitulé « Plus d’organes pour des transplantations », dans le but d’augmenter le nombre de dons d’organes. De concert avec les cantons, la formation des spécialistes a été optimisée, des directives et des listes de contrôle uniformes à l’échelle nationale ont été édictées et l’information a été renforcée. Cela a notamment permis d’augmenter progressivement le nombre de dons, qui reste cependant faible par rapport aux chiffres enregistrés dans d’autres pays d’Europe occidentale.

Recommandation de la Chambre patronale
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Au cours des cinq dernières années, environ 450 personnes par an en moyenne ont reçu en Suisse un ou plusieurs organes. A la fin 2021, 1434 personnes en Suisse se trouvaient sur la liste d’attente pour recevoir un organe. Partant de ce type de constat, le Conseil fédéral et le Parlement entendent modifier la réglementation pour que les patients aient davantage de chances de recevoir un organe. Ainsi, les personnes qui ne souhaitent pas faire don de leurs organes devront le faire savoir de leur vivant (principe du consentement présumé). Cependant, les proches seront consultés au moment du décès et ils pourront refuser le don d’organes s’ils savent ou supposent que la personne concernée s’y serait opposée.

Cette nouvelle version de la loi sur la transplantation est un contre-projet à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes », qui demande elle aussi le passage au modèle du consentement présumé, sans toutefois régler le rôle des proches. Si ce contre-projet indirect est rejeté, l’initiative sera soumise au vote, à moins que le comité ne la retire définitivement.

Cet objet n’a pas d’incidence sur l’économie, les membres de la Chambre patronale ne sont donc pas entrés en matière.