Initiative populaire «enfants et jeunes sans publicité pour le tabac»

L’initiative populaire « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac » représente une atteinte à certains droits comme la liberté économique et commerciale qui implique que les produits légaux puissent faire l’objet de publicité. Si ce texte était accepté il ouvrirait la porte à l’interdiction de la publicité pour d’autres aliments sucrés ou gras. C’est une des raisons pour lesquelles la Chambre patronale s’est prononcée contre cette initiative. La Chambre patronale soutient donc le contre-projet indirect du Conseil fédéral et du Parlement qu’elle considère comme un compromis favorable.

Recommandation de la Chambre patronale
Non

La publicité est partout. Elle vise souvent la jeunesse. En fonction du produit vanté dans une annonce, cela peut poser certaines questions. Afin de protéger la jeunesse, l’initiative populaire «enfants et jeunes sans publicité pour le tabac» veut interdire toute forme de publicité pour les produits du tabac qui atteignent les mineurs. La publicité pour ces produits serait donc interdite dans les journaux, au cinéma, sur internet, lors de manifestations, sur des affiches ou dans les kiosques. Seule la publicité s’adressant uniquement aux adultes serait autorisée (via courriels ou prospectus spécifiques). Ces règles se-
raient aussi appliquées aux e-cigarettes.

En octobre 2021, le Parlement a constitué un contre-projet indirect à cette initiative: la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab). Celui-ci prévoit de restreindre la publicité pour le tabac par de nouvelles règles inscrites dans la loi sur les produits du tabac. Ainsi, la publicité serait interdite dans les cinémas, sur des affiches ou les places de sports, sur les bâtiments publics ainsi que dans les transports publics. Ce contre-projet autoriserait la publicité pour le tabac dans la presse, sur internet, dans les kiosques et lors de manifestations.

Avec ce contre-projet, le Conseil fédéral et le Parlement entendent améliorer la protection des jeunes contre les effets du tabagisme, tout en tenant compte des besoins de l’économie, puisque ce texte continue d’autoriser certaine forme de publicité ainsi que le parrainage de grandes manifestations.

L’initiative représente une atteinte à certains droits comme la liberté économique et commerciale. Celle-ci implique que les produits légaux puissent faire l’objet de publicité. Et, en parallèle, chaque adulte doit pouvoir décider de manière libre et responsable ce qu’il souhaite consommer ou non. Ainsi, cette initiative pourrait ouvrir la voie à d’autres interdictions, notamment dans le domaine alimentaire pour des produits comme les sucreries ou les aliments gras. Si cette initiative était acceptée, certaines entreprises, actives dans la fabrication, la distribution ou le marketing des produits du tabac et des cigarettes électroniques, perdraient de grandes sources de revenus, ce qui pourrait entraîner des pertes d’emplois. Sans compter que cette interdiction nuirait également à l’innovation puisqu’elle interdit aux entreprises de parler de leurs nouveaux produits, potentiellement moins nocifs.

Cette initiative a un lien direct avec l’économie. La Chambre patronale a décidé de rejeter cette initiative qui aurait un impact important sur les PME.