Les questions d’assurance doivent impérativement être évoquées à la fin du contrat

Les employeurs·euses doivent informer leur personnel des droits existants envers les assurances. Cette obligation existe certes pendant toute la durée du contrat de travail, mais elle prend une importance particulière au moment du départ, car l’employeur·euse peut être tenu·e de verser des dommages-intérêts en cas d’omission d’information. Voici les éléments sur lesquels l’employeur·euse doit informer son personnel sortant en matière d’assurances – idéalement par écrit :

Martina Guillod

Assurance-accidents

La couverture accidents court jusqu’au 31e jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins. Si la personne sortante conclut une assurance par convention, elle peut prolonger la couverture des accidents non professionnels jusqu’à six mois. En l’absence d’une telle assurance par convention, la caisse-maladie doit être informée afin que le risque accident soit à nouveau inclus. La conclusion d’une assurance par convention est relativement avantageuse (en moyenne 45 francs par mois, suivant le prestataire) et présente l’avantage que, par rapport à l’assurance-accidents via l’assureur-maladie, des prestations supplémentaires sont fournies et qu’aucune franchise ni participation aux coûts n’est facturée. La conclusion d’une assurance par convention n’est bien sûr indiquée que si la personne qui quitte son emploi n’en reprend pas immédiatement un autre, pour lequel elle est aussi obligatoirement assurée contre les accidents non professionnels (travail minimum de huit heures par semaine requis).

Prévoyance professionnelle

Les avoirs LPP doivent être transférés à la nouvelle institution de prévoyance. Pour ce faire, la personne sortante doit indiquer à l’ancienne institution de prévoyance les coordonnées de la nouvelle institution. Les
caisses de pension mettent généralement à disposition les formulaires correspondants.

Assurance indemnités journalières en cas de maladie

De nombreuses entreprises assurent leur personnel auprès d’une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie. Il existe des assurances collectives d’indemnités journalières maladie selon la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) et d’autres selon la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Ces dernières sont beaucoup plus fréquentes dans la pratique, car les conditions sont généralement plus avantageuses. Etant donné que les assurances sont assez libres dans l’aménagement des prestations, l’employeur·euse doit impérativement étudier la police d’assurance ou se renseigner auprès de l’assurance pour connaître les possibilités dont dispose la personne qui quitte son emploi. D’une manière générale, on peut retenir ce qui suit, sachant que ce sont toujours les conditions d’assurance spécifiques qui sont déterminantes :

  • Si la personne est en bonne santé à la fin de son contrat de travail, elle peut passer à l’assurance individuelle. Ainsi, non seulement les frais de guérison, mais aussi la perte de gain sont couverts
    au-delà de la fin du contrat de travail. Un nouvel examen de santé n’est généralement pas exigé. Les primes sont souvent élevées et entièrement à la charge de la personne sortante. La conclusion d’une telle assurance n’a bien sûr de sens que si l’employé·e n’est pas immédiatement admis·e dans l’assurance collective d’indemnités journalières maladie d’une autre entreprise.

    S’il existe une incapacité de travail à la fin du contrat de travail, le cas en cours continue en principe à être couvert par l’assurance collective, même après le départ, et ce jusqu’à épuisement des prestations. Toutefois, il est également possible que l’assurance exige que l’employé·e passe à l’assurance individuelle afin de pouvoir continuer à bénéficier des prestations. Le passage à l’assurance individuelle est également une option si la personne souhaite étendre la couverture d’assurance à d’autres cas de maladie survenant après la sortie.

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