Acceptée par le peuple en mars 2024, la 13e rente AVS sera versée pour la première fois en décembre 2026. Cependant, son financement n’avait pas été réglé. Le projet soumis au vote prévoit d’apporter des recettes supplémentaires à l’AVS par une hausse de la TVA dès 2028. Le taux normal passerait de 8,1 à 8,5% et celui appliqué à l’hébergement de 3,8 à 4%. Le taux réduit (alimentation, médicaments, autres produits de première nécessité) resterait à 2,6%.
Les arguments
Cette solution présente l’avantage de ne pas alourdir directement les cotisations salariales et donc le coût du travail. Elle répartit également le financement sur l’ensemble de la consommation. Mais elle ne règle pas durablement le problème financier de l’AVS. Les recettes supplémentaires d’environ 1 milliard de francs ne couvriront qu’une partie du coût de la 13e rente, qui s’élève à plus de 4 milliard de francs. D’autres mesures seront donc nécessaires dans les prochaines années.
Une hausse de la TVA touche par ailleurs directement les ménages et les entreprises. Elle renchérit les biens et services, pèse sur le pouvoir d’achat et risque de freiner la consommation dans un contexte déjà marqué par l’augmentation de plusieurs coûts. Pour les PME actives sur le marché intérieur, cette pression supplémentaire peut peser sur les marges et la demande.
Avant de relever durablement un impôt, les opposant·e·s demandent des réformes structurelles de l’AVS et une meilleure maîtrise des dépenses fédérales. Une hausse permanente de la TVA apporterait de nouvelles recettes, sans résoudre à elle seule le défi du financement à long terme de la prévoyance vieillesse.
Les membres de la Chambre patronale ont décidé à l’unanimité de rejeter cet arrêté sur le financement additionnel de l’AVS par une augmentation de la TVA. Il a été souligné de manière positive que cet arrêté fédéral ne prévoyait pas d’augmentation des coûts salariaux. Le facteur déterminant a toutefois été le fait que la solution proposée était loin d’être suffisante pour financer la 13e rente AVS.