La fiscalité des couples mariés revient devant le peuple dans un contexte particulier. Le 8 mars 2026, les électeurs·trices suisses ont accepté la loi fédérale sur l’imposition individuelle. Cette réforme, qui doit entrer en vigueur en 2032, prévoit que chaque contribuable soit imposé séparément, indépendamment de son état civil.
L’initiative populaire du Centre « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! », soumise au vote le 29 novembre prochain, entend maintenir le principe de l’imposition commune des époux, tout en supprimant les désavantages fiscaux qui peuvent aujourd’hui toucher certains couples mariés au niveau de l’impôt fédéral direct.
Concrètement, le texte propose d’inscrire dans la Constitution le principe selon lequel les revenus des époux sont additionnés pour le calcul de l’impôt fédéral direct. Le législateur devrait toutefois garantir que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables. En l’absence de loi d’application dans les trois ans, le Conseil fédéral devrait introduire un calcul alternatif et l’autorité fiscale comparerait l’imposition commune avec le calcul applicable aux couples non mariés et retiendrait le montant le plus bas.
Les arguments
Les partisan·e·s de l’initiative mettent en avant la nécessité de corriger une inégalité ancienne. À leurs yeux, le mariage ne doit pas entraîner une charge fiscale plus élevée que celle supportée par des couples non mariés dans une situation économique comparable. L’initiative est ainsi présentée comme une solution ciblée, limitée à l’impôt fédéral direct, pour supprimer la pénalisation fiscale du mariage sans bouleverser l’ensemble du système.
Les opposant·e·s, reconnaissent l’objectif de supprimer cette pénalisation, mais contestent la méthode. Selon elles/ eux, l’initiative maintiendrait l’imposition commune, alors que l’imposition individuelle permet de traiter chaque personne séparément et de réduire les effets fiscaux qui peuvent décourager le deuxième revenu du ménage. Cet aspect est important pour l’économie, notamment dans un contexte de pénurie de main-d’oeuvre qualifiée, car l’imposition individuelle peut renforcer l’incitation à augmenter son taux d’activité.