L’application de cet impôt complémentaire est limitée aux grands groupes d’entre- prises qui réalisent un chiffre d’affaires mondial d’au moins 750 millions d’euros et dont le taux d’imposition est inférieur au taux d’imposition minimal de 15%. Cela représente en Suisse quelque 2500 entre- prises ou filiales de groupes étrangers. Dans le canton de Fribourg, entre 30 et 70 entre- prises sont concernées. Pour la première année, les recettes de l’impôt complémentaire sont estimées au niveau Suisse à un montant situé entre 1 et 2,5 milliards de francs. Si la Suisse n’introduit pas cette im- position minimale, d’autres Etats pourront percevoir la différence entre le taux d’imposition effectif et le taux minimal de 15%.
La Confédération recevra 25% des recettes provenant de cet impôt. De leur côté, les cantons conserveront 75% des recettes. Grâce à la péréquation financière, ces recettes additionnelles profiteront à tous les cantons. Ainsi, le canton de Fribourg pourrait toucher entre 27 et 68 mil- lions de francs.
Une partie de ces recettes fiscales serviront à renforcer l’attrait de la place économique. En effet, depuis une trentaine d’années, la Suisse est devenue l’une des places économiques les plus développées dans le monde grâce à une politique fiscale attractive. Ainsi, de nombreuses entreprises internationales s’y sont installées, offrant des emplois et contribuant aux recettes fiscales. L’introduction de cet impôt pourrait diminuer l’attractivité de la place économique, c’est pourquoi la Confédération espère contrer cet effet négatif en affectant une partie de ces fonds au renforcement de l’attrait de la place économique suisse, garantissant ainsi les emplois et les rentrées fiscales.
Les arguments pour
Cet arrêté permet de garder les recettes fiscales supplémentaires en Suisse plutôt qu’elles ne soient perçues à l’étranger. De plus, cette mesure cible les grands groupes internationaux, préservant les PME. Ce texte a le bénéfice de respecter le fédéralisme fiscal et, grâce à la péréquation financière, il permet aux cantons à faible capacité financière de profiter de cette réforme. Finalement, cet arrêté assure à la place économique suisse un cadre stable à l’échelle internationale et met les entre- prises à l’abri de procédures fiscales supplémentaires.
Durant leur séance, les membres de la Chambre patronale ont accepté par une large majorité de soutenir cet arrêté fédéral.