Arrêté fédéral sur l’approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Développement de l’acquis de Schengen)

Depuis 2008, la Suisse appartient à l’espace Schengen, au sein duquel il est possible de se déplacer librement. Les frontières entre les États ne sont pas contrôlées systématiquement. C’est pourquoi les États membres de l’espace Schengen collaborent étroitement en matière de sécurité et sont tous responsables de la protection des frontières extérieures. Frontex, l’Agence européenne de gardes-frontières et de gardes-côtes, a été mise en place et elle offre aux Etats membres de l’espace Schengen une aide opérationnelle, notamment pour le contrôle de la migration.

Recommandation de la Chambre patronale
Oui

Après la crise migratoire de 2015, l’Union européenne a décidé de développer Frontex (2019). Ce développement alloue à Frontex davantage de fonds et de personnel, notamment pour de nouvelles tâches liées au retour des personnes tenues de quitter l’espace Schengen. Elle augmente l’enveloppe destinée aux ressources à l’officier aux droits fondamentaux – un service indépendant chargé de vérifier que les droits des migrants sont respectés lors d’interventions aux frontières extérieures.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé que la Suisse participerait au développement de Frontex. Ainsi, la contribution financière de la Suisse passerait de 24 millions à 61 millions de francs par an et le personnel affecté à Frontex de 6 à 40 postes d’ici 2027. Un référendum ayant abouti contre cette décision, les citoyens devront se prononcer le 15 mai sur la participation de la Suisse au développement de Frontex.

Si cette proposition est rejetée, la coopération entre la Suisse avec les États de l’espace Schengen prendra fin automatiquement, à moins que l’Union européenne et la Commission européenne ne se montrent conciliants. La fin de cette coopération entraînerait des conséquences sur la sécurité, l’asile, le trafic transfrontalier, le tourisme et l’économie dans son ensemble. Sans compter que la police et les gardes-frontière n’auraient plus accès aux systèmes d’information et de recherche de l’espace Schengen.

De son côté, la Suisse devrait commencer à traiter des requêtes d’asile déjà rejetées par un État européen et ses frontières territoriales deviendraient des frontières extérieures de l’espace Schengen, elles devraient donc être contrôlées systématiquement. Quant aux voyageurs non européens, ils devraient obtenir des visas distincts pour l’espace Schengen et la Suisse, ce qui pourrait dissuader les touristes. Finalement, selon un rapport du Conseil fédéral, une exclusion de l’espace Schengen ferait perdre plusieurs milliards de francs par an à l’économie suisse.

La reprise du règlement Frontex de l’UE a une incidence indirecte mais importante sur l’économie et les PME. Les membres de la Chambre patronale ont décidé à l’unanimité de soutenir cet objet.