Les bases juridiques du rappel, de la poursuite et du contentieux dans le cadre de la LP

Formation

Les bases juridiques du rappel, de la poursuite et du contentieux dans le cadre de la LP

Buts

  • Connaître les enjeux en cas de sommation et de procédure de poursuite
  • Connaître la procédure de la mise en demeure jusqu'à la procédure judiciaire
  • Apprendre les bases de la sommation à la poursuite
  • Explication détaillée des procédures du 1er rappel à la procédure judiciaire

Contenu

  • Introduction générale
  • Poursuites
  • Marche à suivre en cas d'opposition du débiteur
  • Différence entre mainlevée et action en répétition de l'indu
  • Procédure de conciliation devant le juge de paix
  • Quelle procédure après délivrance de l'autorisation de procéder?
  • Réquisition de faillite de personnes morales
  • Procédure de saisie chez des particuliers

Groupe cible

Chefs d'entreprise et collaborateurs / trices en charge de la comptabilité / facturation / contentieux

Date et durée

5 novembre 2019 / 08h00 - 10h30

Prix

Membre : CHF 120.-
Non-membre : CHF 180.-

Inscription 

Jusqu'au 25 octobre 2019 auprès de Daniel Bürdel, Tél. 026 350 33 00, Email: anmeldungatupcf [!dot!] ch

Information
  • formation
  • 05 nov 2019
  • 08:00
Adresse
  • Union Patronale du Canton de Fribourg
    Rue de l’Hôpital 15
    1700 Fribourg

Intervenant
  • M. Patrick Haymoz, Helveticum Inkasso SA-AG
Langue de la manifestation
  • Français
Inscription
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