STRATÉGIE DE PROTECTION
Avant de divulguer les idées et d’entamer les démarches auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), l’entreprise doit définir une stratégie de protection. En effet, il faut déterminer si une protection est nécessaire, dans quel domaine, à quel endroit et par quels moyens. La stratégie de protection est étroitement liée à la stratégie de développement de l’entreprise.
Une idée en tant que telle ne peut pas être protégée, encore faut-il qu’elle se matérialise. En Suisse, il est possible de faire protéger une marque, un design ou un brevet. En tant que titulaire d’un titre de propriété intellectuelle, l’entreprise peut décider qui a le droit d’utiliser son innovation, et à quelles conditions. Les droits de propriété intellectuelle ont ainsi une vraie valeur commerciale.
Une marque est un signe qui permet de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’une autre. Elle peut être constituée de mots, lettres, chiffres, représentations graphiques, formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux. La marque est protégée pendant dix ans dès le dépôt de la demande d’enregistrement, indéfiniment renouvelable.
Une invention utilisable industriellement peut être protégée par un brevet. Pour qu’il y ait invention, elle ne doit pas être évidente pour un homme du métier. L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date de dépôt. Le brevet protège pendant vingt ans maximum dès la date de dépôt.
La création de produits ou de parties de produits caractérisés notamment par la disposition de lignes, de surfaces, de contours ou de couleurs, ou par le matériau utilisé, peut être protégée par un design. La création doit être nouvelle et originale, c’est-à-dire qu’elle doit se distinguer par des caractéristiques majeures dans l’impression générale dégagée. Le design peut être protégé pendant vingt-cinq ans maximum dès la date de dépôt.
RECHERCHES D’ANTÉRIORITÉ
Lors de l’enregistrement, l’IPI ne vérifie pas si la marque, le brevet ou le design existe déjà. Il est donc vivement conseillé de procéder à des recherches d’antériorité afin d’éviter tout conflit avec des tiers. Bien que cela puisse être fait par l’entreprise elle-même, la complexité de la matière demandera souvent le recours à un professionnel en propriété intellectuelle.
Il est primordial que l’entreprise ne porte pas atteinte à la propriété intellectuelle d’autrui. Non seulement elle s’expose à des actions en justice, mais en plus elle risque de devoir renoncer à l’utilisation de sa marque, de son brevet ou de son design. Cela peut coûter très cher, notamment en frais de marketing et de communication.
APRÈS L’ENREGISTREMENT
Une fois la protection obtenue, il faut défendre ses droits vis à-vis des tiers. Il convient d’observer le marché, notamment ses concurrents et leurs produits, pour constater d’éventuelles violations. Ces dernières se font souvent de manière involontaire. Ainsi, l’entreprise qui a constaté une violation peut souvent régler le litige en écrivant un courrier d’avertissement dans le but d’obtenir un accord à l’amiable.