Régularisation des soldes de vacances et heures supplémentaires à la fin de l’année

L’employé a droit à 4 semaines de vacances par année (5 semaines jusqu’à 20 ans révolus). Deux semaines par année au moins doivent être prises de manière consécutive. L’art. 329d al. 2 CO stipule que tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages. Cette interdiction vaut de manière impérative pour les vacances minimales, et ce même si c’est l’employé qui demande à être payé. La situation est toutefois plus controversée concernant les vacances qui dépassent le minimum prévu par le Code des obligations ou une CCT. Il n’existe, à ce jour, pas de jurisprudence à ce sujet. L’UPCF est d’avis que les vacances surobligatoires peuvent être payées en espèces si l’employé donne son accord.

Il convient aussi de noter que sont nulles les clauses selon lesquelles le solde de vacances doit être pris jusqu’au 31 mars de l’année suivante, faute de quoi il serait supprimé. Une telle clause est utile pour encourager les collaborateurs à prendre leurs vacances, mais elle ne peut pas être appliquée dans un cas concret.

Selon l’art 321c al. 3 CO, les heures supplémentaires doivent être compensées en argent avec un supplément de 25% (à moins d’un accord contraire). Le principe légal étant le paiement en espèces, il est possible de remettre les compteurs à zéro moyennant un paiement à la fin de l’année.

Il est toutefois possible de déroger à l’art. 321c CO par accord écrit. De nombreuses entreprises ont édicté des règles spéciales concernant la compensation des heures supplémentaires. En fonction de la règle adoptée, l’accord du collaborateur peut être nécessaire pour compenser les heures supplémentaires en espèces.