Maladie: pas de récupération automatique des jours de vacances!


Période estivale rime avec période de vacances. Le collaborateur se réjouit pendant des mois de ce moment de détente bien mérité… et quelle n’est pas sa déception s’il passe ces jours de repos au lit plutôt que sur une plage ou dans les montagnes! Ainsi, il n’est pas rare que les chefs d’entreprise et les responsables RH se voient confrontés à des demandes de récupération de jours de vacances. Comment y donner suite?

But des vacances: le repos

Le collaborateur doit pouvoir se reposer pendant les vacances. Toutefois, une incapacité de travail ne fait pas automatiquement obstacle aux vacances. Ainsi, seule une incapacité de travail suffisamment sérieuse, au point d’entraver la récupération physique ou psychique du travailleur, empêche en principe la réalisation du but des vacances (arrêt du Tribunal fédéral 4A_117/2007). Si le collaborateur doit rester alité, a 40 degrés de fièvre ou doit se rendre chez le médecin régulièrement et à courts intervalles, il ne peut pas se reposer. En revanche, des maux de tête, un rhume ou un doigt cassé ne donnent en principe pas droit à la récupération des jours de vacances.

Il en est de même pour les atteintes qui empêcheraient le collaborateur d’avoir des vacances aussi actives qu’il l’aurait souhaité. Si l’employé ne peut pas faire de plongée sous-marine à cause d’un rhume, ou qu’il ne peut pas partir en randonnée suite à une légère entorse à la cheville, il peut quand même se reposer et les vacances sont considérées comme prises.

Concrètement?

Outre les questions de délimitations que cela pose, l’employeur doit gérer le fait qu’il n’est pas en droit de connaître les détails de l’atteinte à la santé du collaborateur. Ainsi, il lui est difficile de juger si le collaborateur a pu se reposer, ce d’autant plus qu’il n’apprend généralement qu’au retour de l’employé que
celui-ci a été malade. Pour éviter les mauvaises surprises, il est conseillé à l’employeur d’exiger un certificat médical dès le premier jour de maladie durant les vacances. De plus, il peut demander à ce que le médecin mentionne explicitement le fait que le collaborateur ne peut pas se reposer («certificat d’inca-
pacité de vacances»). Dans tous les cas, cette thématique n’étant pas explicitement traitée dans le code des obligations, l’employeur est bien avisé de prévoir des règles y relatives dans le règlement du personnel.

Les sujets juridiques vous intéressent?


Inscrivez-vous à notre newsletter en remplissant le formulaire ci-dessous.