Allocation de prise en charge pour les parents d’un enfant gravement malade


Le 20 décembre 2019, le parlement a adopté un paquet de mesures visant une meilleure conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Certaines mesures sont déjà entrées en vigueur le 1er janvier 2021, comme par exemple le congé de courte durée pour la prise en charge de proches. Le 1er juillet,  ce sera au tour du congé payé pour les parents d’enfants gravement malades de prendre effet.

Bénéficiaires

Les parents d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident peuvent bénéficier de ce congé payé s’ils doivent interrompre leur activité lucrative pour s’occuper de l’enfant. L’état civil des parents ne joue pas de rôle. Au moins un des deux parents doit exercer une activité professionnelle salariée ou indépendante, peu importe depuis combien de temps. L’enfant doit avoir 18 ans au maximum lors du premier jour de congé payé.

Atteinte grave à la santé

Les atteintes graves, pouvant donner droit à un congé payé, sont à distinguer des atteintes moyennes, n’entrant pas en considération pour ce congé. On entend par atteintes moyennes les hospitalisations ou consultations médicales régulières qui rendent l’organisation du quotidien plus compliquée, mais pour lesquelles il est possible de prévoir une issue positive (ex. fracture, diabète, pneumonie). En revanche, une atteinte est considérée comme grave si

  • l’enfant a subi un changement majeur de son état physique ou psychique, et
  • l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible ou qu’il faut s’attendre à ce qu’il conduise à ou au décès, et
  • l’enfant présente un besoin accru de prise en charge de la part d’un des parents, et
  • au moins un des deux parents doit interrompre son activité lucrative pour s’occuper de l’enfant.

A titre d’exemple, on peut mentionner le cancer.

Durée du congé et indemnité

Les parents peuvent bénéficier d’un congé d’une durée maximale de 14 semaines, à prendre en une fois ou sous la forme de journées. Le congé peut être réparti librement entre le père et la mère. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, chacun a droit à sept semaines au plus. Le congé peut être pris dans un délai-cadre de 18 mois, à compter du premier jour pour lequel une indemnité journalière est versée.

Pendant la durée du congé, le parent qui interrompt son activité a droit à une allocation de prise en charge qui s’élève à 80% du revenu moyen perçu immédiatement avant la prise des jours du congé, mais à 196.- par jour au maximum. Si l’indemnité ne couvre pas 80% du salaire, par exemple parce que l’employé a un salaire qui dépasse 7350.- par mois, l’employeur est tenu de compléter l’indemnité jusqu’à ce que le collaborateur touche 80%.

Demande d’indemnité

L’indemnité n’est pas versée automatiquement. La demande doit être faite auprès de la caisse de compensation compétente, à l’aide du formulaire 318.744 et accompagnée d’une attestation du médecin confirmant que l’enfant est gravement atteint dans sa santé. Si les allocations sont accordées, l’employeur transmet chaque mois, via le formulaire 318.746, le nombre de jours de congés pris à la caisse de compensation. L’indemnité est ensuite versée à l’employeur si ce dernier continue à verser le salaire ; à défaut, l’allocation est payée directement au parent.

Protections pour l’employé

Le parent qui bénéficie d’un congé est protégé contre le licenciement tant que dure le droit au congé de prise en charge, mais pour une période maximale de six mois à compter du début du délai-cadre. En plus, l’employeur ne peut procéder à aucune réduction des vacances pour ces jours d’absence.

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