Modification du code civil suisse concernant le mariage pour tous

Actuellement, en Suisse, le mariage entre personnes du même sexe n’est pas autorisé. Ces couples ont l’unique possibilité de s’unir par un partenariat enregistré. En 2013, une initiative parlementaire a été déposée par les Verts libéraux. Le mariage n’étant pas défini comme l’union d’un homme et d’une femme dans la Constitution suisse, les chambres fédérales ont approuvé en décembre 2020 une révision du code civil suisse ouvrant la possibilité du mariage à tous les couples indépendamment de leur sexe. Un référendum a été déposé.

Recommandation de la Chambre patronale
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Actuellement, en Suisse, le mariage entre personnes du même sexe n’est pas autorisé. Ces couples ont l’unique possibilité de s’unir par un partenariat enregistré. En 2013, une initiative parlementaire a été déposée par les Verts libéraux. Elle visait à ouvrir les formes d’union régies par la loi à tous les couples quels que soient leur sexe ou leur orientation sexuelle. Le mariage n’étant pas défini comme l’union d’un homme et d’une femme dans la Constitution suisse, les chambres fédérales ont approuvé en décembre 2020 une révision du code civil suisse ouvrant la possibilité du mariage à tous les couples indépendamment de leur sexe. Un référendum a été déposé.

 

Concrètement, la révision du code civil prévoit que les couples de même sexe pourront conclure un mariage civil. Ils seront donc sur un pied d’égalité avec les couples hétérosexuels, tant sur le plan institutionnel que sur le plan juridique, notamment dans le cadre de procédures comme la naturalisation facilitée, l’adoption d’un enfant ou, pour les couples de femmes mariées, le recours au don de sperme. En parallèle, il ne sera plus possible d’enregistrer de nouveaux partenariats. Quant aux partenariats enregistrés déjà conclus, ils pourront être maintenus ou convertis en mariage.

Cette révision du code civil suisse concernant le mariage pour tous n’a pas d’incidence sur l’économie. La Chambre patronale a donc décidé à l’unanimité de ne pas se prononcer sur cet objet.