Initiative pour la liberté et l’intégrité physique

Au printemps 2020, lors de la pandémie de Covid-19, le Conseil fédéral avait réagi en prenant des mesures pour protéger la population contre le virus et éviter une surcharge du système de santé, en particulier des hôpitaux. En 2021, la vaccination était un élément central de la stratégie de lutte contre la pandémie et près de 70% des Suisses se sont fait vacciner alors que certains y étaient farouchement opposés. C’est dans ce contexte qu’a vu le jour cette initiative qui entend garantir que toute personne en Suisse puisse décider librement de se faire vacciner ou non, sans subir de préjudice social ou professionnel en cas de refus.

Recommandation de la Chambre patronale
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Toutefois, le texte de l’initiative ne contient aucune mention explicite de la vaccination. Il exige de manière générale que toute atteinte par l’État à l’intégrité physique ou psychique d’une personne requiert son consentement. L’initiative touche ainsi notamment au monopole de la violence légitime détenu par l’État (police, poursuites pénales, exécution des peines, armée, domaine des étrangers et de l’asile, etc.). Si l’initiative était adoptée, la police ne pourrait plus, par exemple, arrêter des suspects sans leur consentement. L’État ne pourrait pas non plus reconduire dans leur pays les délinquants étrangers et les requérants d’asile déboutés, à moins que ces personnes n’y consentent. Ainsi, l’initiative va bien au-delà de la vaccination.

Il est important de noter que la Constitution fédérale consacre le droit fondamental à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. En principe, toute atteinte à ce droit par l’État nécessite le consentement de la personne concernée. L’État peut toutefois restreindre ce droit dans certaines circonstances, par exemple dans le cadre de mesures de police, de poursuites pénales ou de la protection de l’enfant et de l’adulte. Ceci à la condition qu’il existe une base légale, que cette mesure soit dans l’intérêt public ou que les droits fondamentaux d’autres personnes soient menacés, et que les limitations imposées soient proportionnées. Il est important d’ajouter qu’aujourd’hui déjà, personne ne peut être contraint de se faire vacciner contre son gré en Suisse.

  • Le projet n’a pas de lien direct avec l’économie. Les membres de la Chambre patronale ne sont pas entrés en matière sur ce sujet.