Baux commerciaux: prise en charge des loyers

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Baux commerciaux: prise en charge des loyers

Le 9 juin 2020, le Conseil d’Etat a rehaussé les plafonds de sa mesure d’urgence sur les baux et fermages commerciaux. Avec effet rétroactif, les plafonds couverts par l’Etat passent ainsi de 2500 à 5000 francs pour les entités économiques «standards», et de 3500 à 7000 francs pour les établissements publics.

La mesure mise en place s’appuie sur une démarche de responsabilité civique et n’est pas contraignante ni obligatoire. C’est le locataire, respectivement le propriétaire, qui estiment être impactés, et qui déclenchent le mécanisme impliquant une participation de l’Etat en remplissant un formulaire spécifique d'ici au 31 juillet 2020 et en y joignant les justificatifs permettant d’évaluer et valider sa demande.

Le système a été mis en place en collaboration avec l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI Fribourg), l’Asloca Fribourg et la Chambre fribourgeoise immobilière (CFI).

Mécanisme pour les locataires

Le locataire qui estime être impacté par la crise soumet une demande au propriétaire qui reste libre d’y répondre ou non. La mesure est limitée à CHF 5000.- par locataire. Ce montant est toutefois porté à CHF 7000.- pour les établissements publics de type restaurants. De facto, ce système 1/3-1/3-1/3 implique que le locataire paie le loyer de mai, le propriétaire l’exonère pour le loyer de juin et l’Etat de Fribourg prend en charge le loyer de juillet.

La mesure concerne également les acteurs économiques qui effectuent leur activité à domicile, suivant l’attestation des autorités fiscales. Dans ce cas, un montant forfaitaire de 500.- est proposé, l’Etat assumant à nouveau ce montant pour autant que le propriétaire en fasse autant.

>> Voici le formulaire locataire - bailleur à remplir.

La promotion économique précise:  La régie ou le propriétaire utilisent ce fichier de base et l’enregistrent comme suit : MesureEconomique_BauxCommerciaux_RegieBidonSA_20200427.xlsx et le transmettent par e-mail à l'adresse . En parallèle, la régie ou le propriétaire transmettent les demandes et facture en format papier à : PromFR, Bd de Pérolles 25, CP 1350, 1701 Fribourg.

 

Mécanisme pour les propriétaires

Le système devient un mécanisme 1/3-2/3, à savoir que sur la période mai-juin-juillet, l’Etat de Fribourg assume les intérêts hypothécaires des mois de juin et juillet pour un propriétaire attestant avoir été également impacté par la crise du COVID19.

Les propriétaires exerçant leur activité professionnelle principale à domicile peuvent également bénéficier de la mesure, à concurrence de 30% de la charge hypothécaire de 2 mois, pour un montant de CHF 1’000.- au maximum.

Les limites de CHF 5’000.- et CHF 7’000.- s’appliquent également.

>> Voici le formulaire propriétaire à remplir.

La promotion économique précise: la régie ou le propriétaire utilisent ce fichier de base et l’enregistrent comme suit : MesureEconomique_BauxCommerciaux_RegieBidonSA_20200427.xlsx et le transmettent par e-mail à l'adresse . En parallèle, la régie ou le propriétaire transmettent les demandes et facture en format papier à : PromFR, Bd de Pérolles 25, CP 1350, 1701 Fribourg.

Renseignements

>> Service du logement: 026 305 24 16

>> La page dédiée à cette question sur le site de la promotion économique 

Informations pratiques
  • article
  • 2 juillet 2020

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