Finance & Juridique

Procédure juridique en matière de recouvrement et de poursuites

7h00 - 9h00
19 novembre 2025
Disponible

Parmi les nombreuses factures émises par votre entreprise, il arrive de plus en plus souvent que certaines factures restent impayées et que des créanciers refusent de payer leur dette. Que peut-on faire contre les débiteurs défaillants ? Comment se déroule l’ensemble du processus ? Ce cours vous aide à mieux comprendre l’ensemble de ce processus.

Informations pratiques Inscription

Informations pratiques

Date
19 novembre 2025
Délai d’inscription
lundi, 10 novembre, 2025
Prix
Membre : CHF 50.–
Non-membre : CHF 90.–
Intervenant
Patrick Haymoz, Helveticum Inkasso SA
Lieu
Union Patronale du Canton de Fribourg
Rue de l'Hôpital 15
1700 Fribourg
Salle Europe

Objectifs

  • Explications relatives aux rappels et aux poursuites
  • Explication du déroulement du processus, de la facture au rappel, en passant par la poursuite et l’éventuel procès devant le tribunal

Public-cible

  • Chefs d’entreprise
  • Directeurs financiers
  • Collaborateurs-trices en charge de la comptabilité, facturation, contentieux

Contenu

  • Introduction générale
  • Poursuites
  • Marche à suivre en cas d’opposition du débiteur
  • Différence entre mainlevée et action en répétition de l’indu
  • Procédure de conciliation devant le juge de paix
  • Quelle procédure après délivrance de l’autorisation de procéder ?
  • Réquisition de faillite de personnes morales
  • Procédure de saisie chez des particuliers
  • Nouvelle loi de la LP art. 43 en vigueur depuis le 01.01.2025 qui concerne les entreprises

Inscription

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