Lors de la Rencontre des président·e·s organisée par l’Union Patronale du Canton de Fribourg (UPCF), Alexandre Fasel, Secrétaire d’État aux affaires étrangères, a présenté le contenu du nouveau paquet d’accords Bilatérales III entre la Suisse et l’Union européenne. Il en souligne les effets concrets sur la sécurité juridique, la libre circulation des personnes et la compétitivité d’une économie fribourgeoise largement tournée vers le marché européen.
Vous êtes actuellement responsable d’un dossier stratégique : le nouveau paquet d’accords des Bilatérales III entre la Suisse et l’Union européenne. Pourquoi ces accords ont-ils si importants, dans un contexte international marqué par les tensions commerciales, pour l’avenir de la Suisse et de ses régions, comme le canton de Fribourg ?
Le marché intérieur de l’UE, l’un des plus grands au monde, est notre principal débouché. L’instabilité géopolitique et les perturbations commerciales actuelles accroissent encore l’importance d’une participation sans entrave à ce marché pour la Suisse. Cela vaut aussi pour le canton de Fribourg, qui exporte plus de la moitié de ses marchandises vers l’UE.
Les entreprises fribourgeoises exportent une grande partie de leurs produits vers l’UE. En quoi les Bilatérales III amélioreront-elles concrètement leur accès au marché intérieur, lors que la force du franc et le ralentissement conjoncturel en Allemagne pèsent déjà sur leurs carnets de commandes ?
Avant tout, les nouveaux accords garantissent la sécurité juridique, ce qui facilite la planification des investissements pour les acteurs économiques. Il s’agit d’un atout concurrentiel important, par exemple pour les entreprises de pointe mondiales et les start-up innovantes qui ont choisi le site dynamique de Fribourg. À cela s’ajoutent la mise à jour régulière de l’accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce (MRA) et la possibilité de continuer à recruter sans complications, grâce à la libre circulation des personnes, les talents et spécialistes nécessaires issus de l’espace européen.
Des conditions-cadres stables sont un pilier du succès économique de la Suisse. Les nouveaux accords garantissent-ils une sécurité juridique durable ou subsistent-ils des incertitudes qui inquiètent l’économie ?
On entend parfois que la reprise dynamique du droit européen et la bureaucratie qui en découlerait seraient source d’inquiétude. En réalité, cette reprise est clairement définie et se concentre sur quatre accords de marché intérieur existants et deux nouveaux. Nous savons avec précision ce qui fait partie de cette reprise dynamique et ce qui n’en fait pas partie. Les réglementations horizontales de l’UE, comme les obligations de diligence pour les entreprises, n’en font par exemple pas partie. De plus, la Suisse peut faire valoir des exceptions dans des domaines clés tels que l’immigration, la protection des salaires, le transport terrestre et l’électricité. Il s’agit donc d’une solution adaptée à nos besoins. Le MRA, par exemple, est sans conteste un instrument permettant d’éviter des procédures administratives et des doublons bureaucratiques.
Dans le canton de Fribourg, les électeur·rice·s ont rejeté en novembre 2025 l’introduction d'un salaire étatisé. De nombreux entrepreneur·euse·s craignaient qu’un salaire minimum étatisé n’affaiblisse les conventions collectives de travail et la flexibilité du marché de l’emploi. Comment concilier la défense du modèle suisse de partenariat social avec les exigences européennes en matière de protection des travailleur·euse·s ?
La Suisse a négocié avec l’UE un concept de protection des salaires en trois volets, avec exceptions, principes et clause de non-régression. Ainsi, le niveau de protection actuellement en vigueur en Suisse en matière de salaires et de conditions de travail peut être durablement maintenu. Concrètement :
(i) Le respect des salaires et conditions de travail en Suisse continuera d’être contrôlé par les commissions paritaires (syndicats et employeur·euse·s) et les cantons (système de contrôle dual).
(ii) Les commissions paritaires pourront continuer à appliquer aux entreprises détachant du personnel les sanctions prévues dans leurs conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire.
(iii) La clause de non-régression protège le niveau suisse de protection salariale contre toute régression éventuelle. En complément du résultat des négociations, le Conseil fédéral a élaboré, avec les cantons et les partenaires sociaux, des mesures nationales destinées à préserver le niveau actuel de protection salariale.
L’accès aux programmes européens de recherche, tels qu’Horizon Europe, est crucial pour nos hautes écoles et les start-up fribourgeoises. Où en sont les négociations pour la Suisse et quels avantages concrets les entreprises de notre canton peuvent-elles en attendre ?
Les programmes de soutien de l’UE comptent parmi les plus prestigieux au monde dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de l’innovation. La participation de la Suisse à ces programmes contribue depuis des décennies au renforcement de notre pôle de recherche et d’innovation. Dans les négociations avec l’UE, la Suisse a obtenu un cadre juridique pour la participation aux programmes de l’UE, appelé Accord sur les programmes de l’UE (EUPA). Il couvre actuellement la participation aux programmes de la génération 2021–2027 : Horizon Europe, Euratom et Digital Europe, ainsi qu’à l’infrastructure de recherche ITER. Les chercheur·euse·s et innovateurs·trices suisses ont régulièrement obtenu avec succès des fonds de ces programmes européens. Grâce à l’EUPA, cette collaboration pourra se poursuivre et être consolidée. La Suisse en bénéficie en tant que pôle éducatif et de recherche, mais aussi comme site économique. Cela profite également aux entreprises actives dans les domaines et technologies à forte intensité de recherche.
Le canton dispose d’un tissu économique diversifié, allant de l’agroalimentaire à la haute technologie. Quels secteurs, selon vous, profiteront le plus directement des nouveaux accords ?
Je pense que l’économie fribourgeoise dans son ensemble bénéficiera des nouveaux accords. Elle est effectivement diversifiée et mise sur l’innovation, notamment dans les domaines de la bioéconomie et de l’industrie 4.0. Elle dispose en outre d’un environnement bilingue, de main-d’œuvre qualifiée et de structures de soutien efficaces. Le paquet Suisse–UE renforcera ces excellentes conditions-cadres et l’attractivité du site économique fribourgeois.
La pénurie de personnel reste l’une des principales préoccupations des employeur·euse·s. La libre circulation des personnes, telle que définie dans le paquet bilatéral, peut-elle aider les employeur·euse·s à attirer les spécialistes nécessaires sans mettre en péril nos standards sociaux ?
La Suisse continuera à dépendre de l’immigration de ressortissant·e·s de l’UE pour couvrir ses besoins en main-d’œuvre et en personnel qualifié. L’accord actualisé sur la libre circulation des personnes définit le cadre juridique nécessaire à cet effet et permet un accès non bureaucratique au potentiel de main-d’œuvre de l’UE. Le concept de protection en trois volets négocié comprend des exceptions, des garanties et une clause de sauvegarde précisée. Le résultat des négociations assure que l’immigration reste orientée vers le marché du travail et que les conditions salariales et de travail soient garanties.
La décision finale appartiendra au peuple. Un refus compliquerait cependant l’accès au marché européen et désavantagerait directement nos PME. Quels arguments seront, selon vous, déterminants pour convaincre la population et l’économie de l’importance d’un « oui » ?
Nous avons besoin de stabilité et de sécurité avec nos voisins. Le paquet Suisse–UE permet de régler durablement nos relations avec notre principal partenaire après quinze ans de discussions sur la stabilisation et le développement de la voie bilatérale. Ce paquet est la condition pour poursuivre cette voie. Il ne nécessite pas de changement fondamental de notre politique extérieure. C’est une solution précisément adaptée aux besoins de la Suisse. Une solution à laquelle nous pouvons recourir au bon moment.
Si vous vous projetez sur les dix ou quinze prochaines années, comment voyez-vous les relations entre la Suisse et ses principaux partenaires, notamment l’UE et les États-Unis ?
La Suisse vise des relations stables et avantageuses avec tous ses partenaires majeurs que sont l’UE, les États-Unis, mais aussi la Chine. Toutefois, la situation géopolitique devient de plus en plus instable et nous avons besoin d’un ancrage solide dans notre environnement immédiat. Le Conseil fédéral a qualifié cela de nécessité stratégique. Avec ce paquet, il veut positionner la Suisse au niveau international de manière à maintenir sa capacité d’action et à garantir au mieux sa prospérité et sa sécurité. La voie bilatérale est idéale pour nos besoins : nous participons là où cela est nécessaire et souhaité.
Quel message clair souhaitez-vous adresser aux entrepreneur·euse·s fribourgeois·es qui suivent attentivement ces enjeux européens et internationaux tout en affrontant des défis locaux tels que la pénurie de main-d’œuvre ?
Le Conseil fédéral est pleinement conscient des besoins et des défis de notre économie. Pour une économie ouverte comme la Suisse, qui ne dispose ni de ressources naturelles significatives ni d’un grand marché intérieur, l’accès à d’autres marchés joue un rôle essentiel. Le marché intérieur de l’UE, principal partenaire commercial de la Suisse avec environ 60% des échanges, revêt une importance particulière. La Suisse s’engage à ce que cet accès soit aussi large et géographiquement diversifié que possible, tout en se concentrant sur les pays et régions les plus importants
pour elle économiquement et commercialement. Ce paquet est un signal fort en faveur de la compétitivité et de la pérennité de notre place économique. Aussi pour celle du canton de Fribourg.
