Non à l’arrêté fédéral sur l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires
Le peuple suisse se prononcera sur une réforme fiscale liée à la suppression de la valeur locative. Cette réforme prévoit également une modification constitutionnelle permettant aux cantons d’instaurer un impôt immobilier spécial sur les résidences secondaires. Juridiquement, les deux objets sont liés : un refus de l’impôt spécial maintiendrait le système actuel de la valeur locative.
Pour les associations de la construction, ce projet constitue une menace directe. En effet, la suppression de l’imposition de la valeur locative entraînerait en contrepartie une limitation des déductions fiscales. La déduction des frais d’entretien des biens immobiliers ne sera plus possible et les mesures d’économie d’énergie et de protection de l’environnement ne pourront plus être déduites de l’impôt fédéral direct. Cela risquerait de décourager les propriétaires d’investir dans l’entretien et la rénovation de leurs biens. Ces travaux sont pourtant indispensables pour maintenir le patrimoine bâti, soutenir la transition énergétique et garantir une activité régulière aux entreprises de la branche. Pour compenser la suppression de la valeur locative, les cantons auraient la possibilité d’instaurer un impôt spécial sur les résidences secondaires essentiellement à usage personnel. L’impact se ferait particulièrement sentir dans les régions touristiques et périphériques, où les résidences secondaires représentent un moteur économique important. Un nouvel impôt sur ce type de biens pourrait freiner les investissements, fragilisant non seulement le secteur de la construction, mais aussi l’artisanat et le tourisme résidentiel. Les associations professionnelles rappellent qu’il convient de privilégier des mesures incitatives encourageant la rénovation et l’usage durable des logements. Dans ce contexte, les membres de la Chambre patronale ont décidé de rejeter cet arrêté fédéral.
Oui à la loi fédérale sur l’identité électronique (e-ID)
La nouvelle loi sur l’e-ID prévoit une identité numérique émise par la Confédération, gratuite et facultative. Elle permettra de prouver son identité en ligne de manière simple et sûre, que ce soit pour des démarches administratives ou commerciales, tout en garantissant la protection de la sphère privée. Cet outil constitue une étape essentielle pour permettre à la Suisse de suivre le rythme de la transition numérique, en offrant des solutions fiables tant aux citoyennes et citoyens qu’aux entreprises. Les membres de la Chambre patronale recommandent à l’unanimité de soutenir cette loi fédérale.
Non à l’initiative « Sauvez les Laviaux »
L’initiative cantonale visant à inscrire dans la Constitution la protection intégrale du lac de la Gruyère est jugée trop restrictive, par les membres de la Chambre patronale qui recommandent de la rejeter. En effet, elle créerait des blocages juridiques et des oppositions systématiques pour les projets futurs, même modestes, sur les rives du lac. Or, la protection du site est déjà garantie par les législations fédérales et cantonales, comme l’a montré l’abandon du projet Goya Onda. Des outils efficaces existent comme un plan directeur cantonal, un plan directeur régional et des zones protégées.