L’initiative « Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie » demande qu’aucun·e assuré·e ne doive payer plus de 10% de son revenu disponible pour les primes d’assurance maladie. Pour y parvenir, elle prévoit que la Confédération et les cantons contribuent davantage aux réductions de primes. La Confédération prendra en charge deux tiers des dépenses, les cantons assumant le reste des dépenses, ce qui représente plusieurs milliards de francs par année. Le Conseil fédéral s’oppose à cette initiative coûteuse. Celle-ci exige en effet de la Confédération de contribuer majoritairement aux réductions de primes, alors même que les coûts de la santé sont fortement influencés par les décisions cantonales, s’agissant par exemple de la planification hospitalière. De plus, l’initiative tient compte uniquement du financement des primes, sans incitation à freiner la hausse des coûts de la santé ou à réduire la demande de prestations.
Le contre-projet indirect
Cela étant, le Conseil fédéral reconnaît le problème de la charge des primes d’assurance-maladie qui pèse sur les ménages. C’est pourquoi il a décidé d’opposer à cette initiative un contre-projet. Comme la Confédération le fait aujourd’hui déjà, les cantons devront adapter automatiquement leur contribution à la réduction de primes quand les coûts de l’assurance-maladie obligatoire augmenteront. Le contre-projet obligera les cantons à assumer une part minimale de cette réduction. Le coût pour les cantons augmentera d’au moins 360 millions de francs, tandis que rien ne changera pour la Confédération. Le contre-projet du Conseil fédéral doit permettre d’agir plus efficacement et durablement sur la charge financière que représentent les primes pour le budget des ménages. De plus, il incite les cantons à maîtriser les coûts. Selon les estimations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), les coûts supplémentaires à la charge des cantons générés par le contre-projet s’élèveraient, pour l’année 2024, à environ 600 millions de francs. En cas d’acceptation de l’initiative, les coûts supplémentaires à la charge des cantons s’élèveraient à 1,1 milliard de francs. Le contre-projet entrera en vigueur si l’initiative est rejetée et qu’aucun référendum n’aboutit.
La Chambre patronale recommande à l’unanimité de refuser l’initiative d’allègement des primes et donc d’accepter le contre-projet indirect.