5 – L’indépendant·e doit travailler pour au moins deux mandants.
Si l’entrepreneur·e ne travaille que pour un seul mandant, le statut d’indépendant·e peut lui être refusé car cela implique une relation de subordination. Dans ce cas, le mandant est considéré comme employeur et sujet au paiement de charges sociales. A noter toutefois : à côté de son activité indépendante, il est possible d’avoir un poste d’employé·e.
4 – Une inscription au registre du commerce (RC) ne procure pas le statut d’indépendant·e.
Dans la majorité des cas, c’est bien la caisse AVS qui délivre celui-ci. L’inscription au RC n’est obligatoire qu’à partir d’un chiffre d’affaires annuel de 100 000 francs. S’y inscrire tout de même procure certains avantages, notamment la possibilité de prouver son existence vis-à-vis de clients ou de fournisseurs.
3 – Les indépendant·e·s n’ont, en principe, pas le droit à l’assurance chômage.
En effet, ceux-ci n’y cotisent pas, contrairement aux personnes salariées. Pour avoir droit à une indemnité chômage, il faut avoir cotisé à l’assurance chômage pendant au moins 12 mois dans le cadre d’une activité salariée, et ce dans les 2 ans précédant la période de chômage.
2 – Le versement d’un 2e pilier pour lancer son activité est soumis à plusieurs conditions.
Il ne faut plus être soumis·e à la prévoyance professionnelle obligatoire, c’est-à-dire employé. Si, en parallèle de votre activité indépendante, vous exercez encore une activité salariée, vous n’avez pas droit à un versement en espèces. Lors de la dissolution d’un compte de libre passage, c’est l’entier du compte qui doit être retiré. Si vous êtes marié·e, votre conjoint·e doit approuver ce retrait.
1 – Lors d’un démarrage durant l’année, attention à la TVA.
En-dessous d’un chiffre d’affaires (CA) annuel de 100 000 francs, la TVA est facultative pour les indépendant·e·s. Cependant, si l’on se lance durant l’année – donc pas exactement le 1er janvier –, le montant déterminant est en réalité calculé au prorata des mois écoulés dans la même année civile. Pour un lancement le 1er juillet, le seuil n’est pas 100 000 francs mais 6/12e de ce montant, soit 50 000 francs de chiffre d’affaires.