Nouveau droit successoral à partir du 1er janvier 2023


La première étape du nouveau droit successoral entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquera à tout décès intervenu après le 31 décembre 2022. La révision vise à élargir la marge de manœuvre en matière de planification successorale, notamment en réduisant les réserves héréditaires. Autres nouveautés prévues : Suppression de la réserve en cas de procédure de divorce pendante ou interdiction de donations après la conclusion d’un pacte successoral.

Réduction des réserves héréditaires

La réserve est une quote-part de la part héréditaire légale à laquelle ont droit les descendants, les parents, les concubins et les partenaires enregistrés. A moins d’une faute grave, le testateur ne peut pas les en priver contre leur gré. Actuellement, la réserve des descendants s’élève à ¾ de la part légale et celle des parents, conjoints et partenaires enregistrés à la moitié. La révision réduit la réserve des descendants à ½ et supprime celle des parents. Quant à la réserve héréditaire des conjoints et partenaires enregistrés, elle demeure inchangée.

Exemple d’un testateur marié avec enfants (situation applicable dès le 1.1.2023) :

  • Part légale des enfants : ½ de la masse successorale
  • Part légale de l’épouse : ½ de la masse successorale
  • Réserve héréditaire des enfants : ½ * ½
  • Réserve héréditaire de l’épouse : ½ * ½

Dans cet exemple, les enfants et l’épouse ont chacun une réserve héréditaire de ¼ de la masse successorale, ce qui laisse la possibilité au testateur de disposer librement de l’autre moitié de sa succession.

La réduction des réserves héréditaires permet une plus grande marge de manœuvre au testateur. Cette révision vise à tenir compte de l’évolution de la société et améliore ainsi la situation des couples non mariés ou des familles recomposées. Mais pas seulement : La transmission d’une entreprise est également facilitée.

Autres nouveautés

Actuellement, conjoints et partenaires enregistrés ne perdent leur droit à la part légale ainsi qu’à la réserve qu’au moment de l’entrée en force du jugement de divorce. Si la révision ne touche pas à la part légale, elle supprime toutefois la réserve si le conjoint ou partenaire enregistré décède pendant la procédure de divorce introduite sur requête commune ou s’ils ont vécu séparément pendant deux ans.

En matière de pactes successoraux, une partie contractante peut dorénavant s’opposer aux dispositions pour cause de mort et aux libéralités entre vifs faites par le testateur si celles-ci réduisent les avantages découlant du pacte. De fait, cela entraîne une interdiction de donation après la conclusion du pacte. Pour remédier à cela, les parties devront réviser le pacte et déterminer dans quelle mesure les donations seront autorisées.

Vérification des testaments et pactes successoraux existants

En l’absence de dispositions pour cause de mort, la répartition légale de la masse successorale s’appliquera. Pour profiter de la marge de manœuvre accordée par les réserves, le testateur doit impérativement conclure un pacte successoral ou établir un testament. Si tel a déjà été fait, il convient de les examiner à la lumière des nouvelles dispositions légales et de les préciser si nécessaire. Ainsi, à titre d’exemple et dans le cas où un testateur a limité les droits de ses enfants à la réserve de ¾ actuellement en vigueur, il est prudent de déterminer explicitement si cette réserve est maintenue ou si la nouvelle réserve de ½ doit être appliquée dorénavant.

Perspectives

Le Conseil fédéral estime que chaque année, 3400 entreprises font face à une succession et peuvent avoir des problèmes financiers causés par les règles du droit successoral. Pour faciliter davantage encore la transmission d’entreprise par succession, le Conseil fédéral a proposé différentes mesures dans son message transmis au Parlement le 10 juin 2022. Il est notamment prévu qu’un unique héritier puisse reprendre l’entreprise, même en l’absence de disposition testamentaire, ou que des délais de paiement jusqu’à 5 ans soient accordés pour les héritiers repreneurs qui ne pourraient pas immédiatement payer les autres héritiers. Ces propositions doivent maintenant être traitées par le Parlement. L’UPCF suit ce dossier avec attention et vous tient au courant de son évolution.

Les sujets juridiques vous intéressent?


Inscrivez-vous à notre newsletter en remplissant le formulaire ci-dessous.