Déposée par la Jeunesse socialiste suisse, cette initiative veut instaurer dans la Constitution un impôt fédéral sur les successions et donations dépassant 50 millions de francs, taxé à 50%. Le produit de cet impôt serait réparti entre la Confédération et les cantons, puis entièrement affecté à la lutte contre la crise climatique et à la transformation écologique de l’économie. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter ce texte. Selon eux, la proposition repose sur une logique fiscale idéologique qui fragiliserait l’économie nationale et cantonale sans garantir de réels bénéfices environnementaux.
L’instauration d’un impôt de ce type irait à l’encontre du fédéralisme fiscal suisse et réduirait l’attractivité du pays pour les investisseurs et les entreprises familiales. Cette initiative extrême de la Jeunesse socialiste menace les entreprises familiales, les PME et les emplois. En cas d’héritage, cette initiative obligera des entreprises saines à la vente, car les liquidités pourraient manquer pour payer les millions de francs d’impôts. Or, les entreprises gérées de manière exemplaire investissent leurs bénéfices dans leurs machines, dans leurs bâtiments, dans leur capacité d’innovation et également dans la formation de leur personnel. Leur valeur en millions est donc bloquée. Ainsi, ce projet est punitif et déséquilibré. Taxer les successions à un taux confiscatoire pourrait forcer des ventes d’actifs ou des délocalisations, avec des conséquences directes pour les cantons et leurs recettes.
En outre, l’affectation du produit de cet impôt à un fonds climatique fédéral crée une centralisation excessive et une nouvelle bureaucratie coûteuse. De plus, le texte ne précise ni la nature des mesures financées ni leur efficacité. Plutôt qu’une fiscalité punitive, la politique climatique doit reposer sur l’innovation, la recherche et des partenariats entre acteurs publics et privés. Pour les entreprises fribourgeoises, ce projet représente un danger car il pourrait aboutir à une hausse de la charge fiscale, une incertitude juridique et un affaiblissement du tissu économique régional.
- Lors de leur séance, les membres de la Chambre patronale ont décidé à l’unanimité de rejeter cette initiative.