Une acceptation remettant en cause les Accords bilatéraux I

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Une acceptation remettant en cause les Accords bilatéraux I

L’initiative de limitation fait couler beaucoup d’encre depuis le début de l’année. Philippe Gugler, président du département de l’économie à l’Université de Fribourg, qui a travaillé au Département fédéral de l’économie en tant que délégué suisse pour les négociations du GATT (l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) et de l'Organisation mondiale du commerce, revient sur l’impact qu’aurait l’acceptation de cet objet sur l’économie.

Interview de Philippe Gugler

Quel impact pourrait avoir l’acceptation de l’initiative de limitation sur l’économie suisse ?

Selon le Conseil fédéral, son acceptation impliquerait la dénonciation unilatérale de la libre circulation des personnes avec l’Union européenne (EU) et donc la cessation des six autres accords des bilatérales I de par la clause guillotine. Sur mandat du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), BAKBASEL et Ecoplan, deux instituts de recherche économique, ont réalisé en 2015 un rapport dans lequel ils tentent d’évaluer les conséquences économiques d’une extinction des Accords bilatéraux I. Selon ce rapport, jusqu’en 2035, la Suisse perdrait entre 460 et 630 milliards de CHF.

D’une manière générale, la Suisse est un pays fortement ouvert sur les marchés internationaux qui lui permettent à la fois d’importer ce qu’elle ne produit pas et d’exporter ses produits à haute valeur ajoutée. Elle gagne l’équivalent de 2 francs sur 5 francs à l’étranger. Le fait de limiter l’accès à son principal partenaire économique aura des effets contraignants négatifs sur les entreprises suisses et donc sur les emplois.

Les initiants estiment que les Accords bilatéraux I sont dans l’intérêt de l’UE et donc que cette dernière aura à cœur de trouver des solutions avec la Suisse. Compte tenu des récentes expériences, notamment celles liées aux conséquences de l’acceptation de l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse » le 9 février 2014, on peut raisonnablement considérer que cette hypothèse est fragile sans être impossible.

Cette initiative remet en cause la libre circulation des personnes, un aspect majeur des bilatérales I. En quoi est-ce problématique pour l’économie suisse ?

En plus des arguments étayés ci-dessus, on peut aussi évoquer les difficultés auxquelles certaines entreprises doivent faire face lorsqu’elles doivent engager du personnel hautement qualifié. Si l’engagement de cette main-d’œuvre est rendu plus complexe qu’aujourd’hui, les entreprises concernées pourraient perdre notamment en compétitivité. Leur productivité peut donc être compromise, ce qui implique une diminution de leur capacité à rivaliser avec les entreprises étrangères.

Quelles régions souffriront davantage de l’acceptation de cette initiative ?

À court terme, on peut estimer que les régions limitrophes géographiquement à l’UE et les régions fortement spécialisées souffriront davantage que les régions dont le tissu économique est moins spécialisé. Ainsi, les cantons tels que Bâle-Ville, Genève, Zoug ou encore Zurich pourraient être plus impactés à court terme que les cantons des Grisons, du Valais ou de Fribourg.

À moyen terme cependant, toutes les régions seront impactées par les effets générés par l’acceptation de l’initiative. Premièrement, les transferts de ressources humaines sont importants entre les cantons : si l’emploi diminue dans certains cantons, cela aura des impacts négatifs sur la situation de l’emploi dans d’autres cantons. Deuxièmement, les cantons fortement exportateurs sont souvent de grands contributeurs à la péréquation financière entre les cantons. Dès lors, une diminution des performances des entreprises exportatrices aura un impact sur l’assiette fiscale des cantons considérés et, in fine, sur la péréquation entre les cantons.

Quels secteurs économiques pâtiraient le plus de son acceptation ?

D’une manière générale, les secteurs économiques fortement spécialisés souffrent davantage de la potentielle diminution des accès aux marchés extérieurs. Ainsi, dans un premier temps, les secteurs fortement exportateurs souffriront davantage que les autres. Cependant, l’économie revêt une composante systémique. Cela signifie que les industries sont reliées entre elles de manière plus ou moins directe. Ainsi, à moyen et long terme, si les industries d’exportation se portent moins bien, l’ensemble du tissu économique est affaibli.

Pour le canton de Fribourg, certains secteurs exportateurs tels que les produits des industries chimiques et pharmaceutiques, des produits de l’agriculture, des denrées alimentaires, des machines et appareils électroniques, mais aussi des instruments de précision, horlogerie et bijouterie seraient potentiellement fortement impactés par l’acceptation de l’initiative.

Quel impact l’acceptation de cette initiative pourrait-elle avoir sur le domaine de la recherche et du développement, notamment sur la recherche universitaire ?

Si l’on analyse les effets de l’initiative « Contre l’immigration de masse » de 2014, le domaine de la recherche a été l’un des domaines les plus touchés. Il sert de levier de négociation à l’UE qui sait que sa politique de recherche est l’une des mieux dotées au monde et la Suisse en profite largement. Si l’initiative est acceptée, la position de la Suisse, notamment dans ce domaine, pourrait être compromise. Or, les cellules grises constituent la principale ressource de la Suisse qui se distingue régulièrement grâce aux hautes capacités d’innovation de ses entreprises, mais aussi à la qualité de ses universités et de ses instituts de recherche. Si la Suisse souhaite rester dans la course, elle doit tout mettre en œuvre pour garantir aux universités et instituts de recherche les meilleures dotations possibles ce non seulement dans l’intérêt du contribuable suisse, mais aussi de sa compétitivité en général.

Cet objet aurait dû être soumis au vote au mois de mai. Selon vous, la crise du coronavirus aura-t-elle un impact sur le résultat du scrutin ?

Les experts peinent aujourd’hui encore à estimer de manière fiable les effets du virus sur les performances économiques des territoires. On constate déjà que les effets du virus sur le produit intérieur brut (PIB) et sur les emplois seront considérables. Dès lors, il existe deux hypothèses : soit la majorité de la population considère que l’initiative assommerait plus encore une économie déjà fortement fragilisée par le virus et donc qu’elle doit être refusée, soit la majorité de la population considère que la pression supplémentaire sur les emplois nécessite que l’accès des entreprises à un bassin d’emplois plus large soit limité.

 

Propos recueillis par Marie Nicolet

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  • 07 sep 2020

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