Contributions pour les examens fédéraux : pièges à éviter

Depuis 2018, les contributions fédérales sont axées sur la personne. Cela signifie que les contributions sont payées directement aux personnes demandeuses.

Conditions
Pour demander une contribution, la personne doit avoir suivi un cours préparatoire à un examen fédéral et avoir passé l’examen, qu’il soit réussi ou non. Les examens professionnels (brevet fédéral) et les examens professionnels supérieurs (diplôme fédéral) sont des examens fédéraux. Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) tient une liste de ces examens, consultable ici : www.becc.admin.ch/becc/public/bvz/beruf/hoehereBildung. Ce ne sont que les cours préparatoires à de tels examens qui sont couverts par les contributions, à l’exclusion des taxes d’examen. Le cours préparatoire doit figurer sur la liste des cours préparatoires du SEFRI (www.becc.admin.ch/becc/public/sufi).
Cette liste est basée sur une auto déclaration des prestataires de cours et ne s’exprime pas sur les contenus précis ou la qualité du cours. Toutefois, comme le droit à la contribution en dépend, les personnes désireuses de se former sont bien avisées de la consulter avant l’inscription à un cours. Il convient de noter aussi que les filières de bachelor et de master des hautes écoles, ainsi que les offres de formation des écoles supérieures (ES), ne donnent pas droit à une contribution.

Contributions
50% des frais de cours sont remboursés, avec un plafond de 9 500 francs pour un examen professionnel et de 10 500 francs pour un examen professionnel supérieur. La contribution minimale est de 500 francs. Tous les frais ne sont pas pris en considération : les frais de repas, de déplacement, de nuitée et de cérémonie de remise de diplômes ne sont pas pris en compte. Il en va de même pour le salaire éventuellement maintenu par l’employeur·euse pendant la formation.

Conseils
La Confédération ne verse de contribution que pour les frais de cours préparatoires qui ont été payés effectivement par la personne participante. Ce montant est attesté par le prestataire de formation. Si l’employeur·euse souhaite soutenir financièrement son collaborateur ou sa collaboratrice, il·elle doit lui verser directement sa participation. En effet, si l’employeur·euse réglait la facture directement auprès du prestataire, celui-ci attesterait d’un montant réduit, voire nul. Résultat : la contribution fédérale serait diminuée. Les participations des associations professionnelles doivent, elles aussi, être versées directement à l’employé·e. La contribution fédérale, quant à elle, est payée à la personne qui a suivi le cours, en principe après l’examen. Si l’employeur·euse a participé aux frais de cours, il est conseillé de régler l’éventuelle cession de la contribution dans une convention de formation.