Les mesures de soutien en vigueur


RHT. APG. LMEI. Cas de rigueur. Vous retrouverez toutes les informations concernant ces différentes mesures et leur obtention dans cet article. Voici un état des lieux des mesures en vigueur au niveau cantonal ainsi qu’un rappel sur les démarches à effectuer pour l’octroi de ces soutiens.

Les mesures fédérales: décision du Parlement de mars 2021

Délai de préavis: Suppression depuis le 20 mars 2021

Le délai de préavis (10 jours) est suspendu pour la période du 20 mars au 31 décembre 2021. A partir de cette date, le délai de préavis est réduit à 0 jour avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. Le délai de préavis peut être supprimé rétroactivement pour toutes les entreprises qui ont dû observer un délai de préavis depuis le 1er septembre 2020 (début de la RHT approuvée). Les indemnités RHTcorrespondantes leur seront versées par la caisse de chômage. Les autorisations déjà octroyées ne seront modifiées que si l’entreprise en fait la demande jusqu’au 30 avril 2021.

Voici les démarches à entreprendre :

  1. La modification ne se fait pas automatiquement. L’entreprise doit déposer la demande de modification rétroactive auprès du SPE, via le formulaire du SECO sur le site travail.swiss (disponible depuis le 20 mars), au plus tard jusqu’au 30 avril 2021. Le non-respect de ce délai entraîne pour l’entreprise la perte de son droit à la modification rétroactive du début de la RHT.
  2. La demande doit être transmise par voie électronique à l’adresse juridique.spe@fr.ch .
    Attention : le délai d’attente (ou délai de carence) de 1 jour à charge de l’employeur est réintroduit le 1er avril prochain. Pour rappel, il avait été supprimé rétroactivement à partir du 1er septembre 2020 jusqu’au 31 mars 2021.

Prolongation du délai d'autorisation de 3 à 6 mois

Dès le 20 mars 2021, les autorisations de RHT sont valables pour une durée de 6 mois, mais au maximum jusqu’au 31 décembre 2021. Cela signifie que :

  • Les autorisations délivrées dès le mois de juillet 2021 ne seront plus valables 6 mois, mais jusqu’à la fin de l’année.
  • Dès le mois d’octobre 2021, les autorisations ne seront octroyées que pour la durée ordinaire de trois mois.
La prolongation d’autorisation de la RHT de 3 à 6 mois peut également être octroyée par le SPE rétroactivement depuis le 1er septembre 2020, sur demande, pour toutes les entreprises étant déjà au bénéfice d’une décision RHT (autorisation) en date du 1er septembre 2020.
Voici les démarches à entreprendre:
  1. La modification ne se fait pas automatiquement. L’entreprise doit déposer la demande de modification rétroactive auprès du SPE, via le formulaire du SECO sur le site travail.swiss (disponible dès le 20 mars), au plus tard jusqu’au 30 avril 2021. Le non-respect de ce délai entraîne pour l’entreprise la perte de son droit à la modification rétroactive du début de la RHT.
  2. La demande doit être transmise par voie électronique juridique.spe@fr.ch

Autorisation de RHT: effet rétroactif

Le Parlement a décidé l’octroi de l’indemnité pour RHT avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. Cette mesure est introduite en raison de la suppression du délai de préavis et de la prolongation de la durée d’autorisation de trois à six mois. Elle a également pour objectif de permettre aux entreprises qui n’ont pas renouvelé leur préavis à temps et qui non ainsi pas pu bénéficier de la RHT sans interruption de combler les lacunes dans le versement de l’indemnité. Deux cas de figure se présentent :

Cas 1 : entreprises touchées par les fermetures en décembre 2020 et janvier 2021

  • Les entreprises touchées par les mesures de fermeture prises par les autorités depuis le 18 décembre 2020 et qui n’avaient pas d’autorisation de RHT peuvent l’obtenir avec effet rétroactif à la date de fermeture. Les restaurants (dès le 22 décembre 2020) et les magasins ne vendant pas des biens de consommation courante (dès le 18 janvier 2021) sont concernés. Sont également concernées les entreprises indirectement touchées par ces mesures, par exemple un boucher qui approvisionne des restaurants de manière substantielle.
  • Certaines entreprises disposaient d’un préavis valide lors de l’annonce des fermetures en décembre 2020 et janvier 2021, mais ne l’ont pas renouvelé à temps. Ces entreprises n’ont donc pas pu bénéficier de manière ininterrompue de la RHT. Afin d’éviter une inégalité de traitement, elles peuvent soumettre une demande de RHT avec effet rétroactif à partir de la date de l’interruption de l’autorisation accordée au préalable.

Cas 2 : entreprises avec une autorisation de RHT en cours de validité, mais non concernées par les fermetures de décembre 2020 et janvier 2021

  • Les entreprises, qui n’ont pas directement ou indirectement été concernées par les fermetures précitées, peuvent également faire valoir une modification d’une autorisation de RHT en cours de validité.

Voici les démarches à entreprendre:

  1. La modification ne se fait pas automatiquement. L’entreprise doit déposer la demande de modification rétroactive auprès du SPE, via le formulaire du SECO sur le site travail.swiss (disponible dès le 20 mars). Elle doit être déposée au plus tard le 30 avril 2021. Le non-respect de ce délai entraîne pour l’entreprise la perte de son droit à la modification rétroactive du début de la RHT.
  2. La demande doit être transmise par voie électronique juridique.spe@fr.ch

Rappels concernant la RHT

Evolution du cercle des ayants droits

Remarque : sous réserve du respect des conditions légales fixées dans la directive du SECO du 19 mars 2021.

La durée maximale d’indemnisation est passée de 12 à 18 mois. Cette modification est valable depuis le 1er septembre et aura cours jusqu’au 31 décembre 2021.

Depuis le 1er mars 2021, les périodes de décompte pour lesquelles la perte de travail est supérieure à 85% sont à nouveau prises en compte. La limite de quatre périodes de perception de la RHT est donc à nouveau valable. Pour rappel celle-ci avait été supprimée rétroactivement entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2021.

Rappel des démarches pour l'octroi des RHT

  1. Remplir le formulaire « Covid-19 Préavis de réduction de l’horaire de travail ». Veuillez remplir ce formulaire de manière complète et exacte pour éviter tout retard dans le traitement de la demande.
  2. Joindre au formulaire l’organigramme de l’ensemble de l’entreprise, ou, pour les secteurs d’exploitation, l’état du personnel dans les unités d’organisation.
  3. Veuillez déposer la demande de préavis auprès du SPE à l’adresse : juridique.spe@fr.ch ou en  en ligne sur travail.swiss. L’envoi par courrier postal est également possible à l’adresse :
Service public de l’emploi – SPE
Section Juridique
Boulevard de Pérolles 25
1700 Fribourg
 

Veuillez tenir compte, lors du dépôt de votre demande, de la suppression du délai de préavis et de la réintroduction du délai d’attente de 1 jour.

Afin que la caisse de chômage que vous avez choisie et auprès de laquelle vous faites valoir l’indemnité RHT puisse traiter votre dossier dans les meilleurs délais, les documents suivants doivent lui être transmis:

  1. Le formulaire « COVID-19 Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail » qui se trouve sur le site travail.swiss dûment complété, daté et signé.
  2. Le décompte mensuel des heures perdues ou le journal comptable ou l’extrait de l’enregistrement du temps de travail par employé ;
  3. Les fiches de salaire du mois ou l’extrait de compte de la comptabilité générale de la masse salariale brute pour le mois en question et des deux mois précédents ;
  4. Un organigramme (s’il n’a pas été transmis avec la demande de préavis) ;
  5. Une procuration (si la demande est effectuée par un tiers, par exemple une fiduciaire).

Attention ! Cette procédure abrégée et le formulaire spécial ne sont valables que si la demande RHT est en lien avec la pandémie.

Au vue de la situation actuelle, les formulaires scannés avec signature manuscrite ou digitale peuvent exceptionnellement être acceptés. Vous devez transmettre les documents, en fichier PDF, directement par courriel à l’adresse de la caisse de chômage mentionnée dans la décision du SPE :

Informations auprès de la FER CIFA

Allocation perte de gain (APG)

La nouvelle réglementation concernant l’allocation pour perte de gain (APG) est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 septembre 2020. Elle est limitée au 30 juin 2021. Ont droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 les personnes suivantes :

  • Personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur en cas de fermeture de l’entreprise (propriétaires de Sàrl ou de SA) ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 lorsqu’elles doivent suspendre leur activité sur ordre des autorités. En cas de fermeture de leur entreprise, elles ont droit à l’allocation pour la durée de la fermeture.
  • Personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur en cas d’interdiction de manifestations (propriétaires de Sàrl ou de SA) ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 lorsqu’elles auraient dû fournir une prestation dans le cadre d’une manifestation qui n’a pas pu se tenir en raison d’une interdiction édictée par les autorités.
  • Personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur qui subissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires. Ces personnes ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. La réduction est jugée significative lorsqu’elle correspond à une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55 % par rapport au chiffre d’affaires moyen réalisé de 2015 à 2019. Les personnes concernées doivent déclarer le manque à gagner en précisant quelle mesure de lutte contre l’épidémie de COVID-19 en est la cause. Les informations données sont vérifiées au moyen de contrôles aléatoires.

>> Vers le récapitulatif de la FER sur les bénéficiaires et conditions d’octroi des APG COVID-19

Comment déposer une demande?

Une demande d’allocation doit être déposée auprès de leur caisse de compensation AVS. Les formulaires correspondants sont disponibles sur les sites internet respectifs des caisses de compensation. Les personnes concernées peuvent déposer leur demande dès à présent.

>> FER CIFA

Liens utiles

Site du SPE : RHT en lien avec le coronavirus

Site travail.swiss: Indémnités en cas de RHT

Site de l’Etat de Fribourg (aides cantonales et plan de relance): Covid-19 : Infos pour les entreprises et les employés

Site de la Promotion économique du canton de Fribourg: Informations coronavirus